Termes et conditions

Article 1 : parties

Cette politique de remboursement est applicable entre BELGIUM PREMIUM BRANDS BV, siège social : Kwadestraat 155 boîte 6.4, 8800 Roeselare, Belgique. info@belgiupremiumbrands.com, numéro de TVA : BE 0843.178.141, ci-après « l'Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

Article 2 : définitions

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site.
« Contenu du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, tels que textes, images, dessins, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : BELGIUM PREMIUM BRANDS BV prise en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : biens de toute nature vendus sur le Site par l’Éditeur aux Clients.
« Site » : site Internet accessible à l’URL belgiumpremiumbrands.com, ainsi que les sous-sites liés, les sites miroirs, les portails et les variantes d’URL.

Article 3 : champ d’application

Le Site est ouvert et gratuit à tous les internautes. La navigation sur le Site implique l'acceptation par tout internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée en cochant la case correspondante.

L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur et, sauf pour lui d'apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose que les internautes disposent pour cela de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu'ils disposent de l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont dans l'impossibilité, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent au nom d'une personne morale.

Article 4 : objet du site

Le but du Site est de vendre des Produits aux Clients.

Article 5 : les différentes étapes de votre commande

5.1. commandé

Afin de passer commande, les Internautes peuvent sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans le descriptif de chaque article. Lorsque leur commande est complète, ils peuvent accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. validation de la commande par l'internaute

En consultant leur panier, les Internautes pourront vérifier le nombre et la nature des Produits qu'ils ont choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de supprimer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les internautes peuvent la valider. Ils accèdent alors à un formulaire sur lequel ils peuvent soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription à l'aide de leurs informations personnelles.

5.3. paiement par le client

Dès leur connexion ou après avoir entièrement complété le formulaire d'inscription, les Clients seront invités à vérifier ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée avec la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire.

5.4. confirmation de la commande par l'éditeur

Une fois le paiement effectivement reçu par l'Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximum de 24 heures. Dans le même délai, l'Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et confirmant le traitement, comprenant toutes les informations y afférentes.

Article 6 : prix – paiement

6.1. prix

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment par L'Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et n'ont aucun effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site s'entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. conditions de paiement

Le Client peut effectuer son paiement par Paypal, Stripe. Les paiements par carte bancaire s'effectuent via des transactions sécurisées.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l'Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement s'effectue directement auprès de la banque.
En cas de paiement par mandat postal, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception du paiement par l'Editeur.

6.3. facturation

L'Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité ne porte préjudice à l'exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement entraînera la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d'une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier unilatéralement le contrat aux torts du Client. Cette clause entre dans le cadre des dispositions de l'article 1152 du Code civil permettant au juge de réduire l'indemnité s'il l'estime excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de l'Éditeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 7 : réclamations, rétractation, garantie

7.1. Service client

Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 par email à l'adresse : info@belgiupremiumbrands.com. L'Editeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 2 jours ouvrables.

7.2. Droit de rétractation – vente à distance

L'article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client notifie au Vendeur sa décision de se rétracter en lui envoyant un email à info@belgiumpremiumbrands.com

7.3. conditions de retour des produits

Le Vendeur recommande au Client de retourner au Vendeur le(s) produit(s) objet de la rétractation sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du ou des produit(s) s'effectue dans leur(s) emballage(s) d'origine, en bon état, accompagné de tous les accessoires et documentations éventuels. Ils doivent être accompagnés de la facture et du formulaire de rétractation dûment complété.

Le Vendeur recommande également au Client de retourner le produit accompagné de son emballage d'origine dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulles, papier kraft, etc.).

Enfin, le Vendeur recommande au Client de retourner les produits par colis recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : BELGIUM PREMIUM BRANDS BV, Aardenhuttenstraat 19, 8820 Torhout, Belgique.

Le(s) produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Le Client supporte l'intégralité des frais de retour en cas d'exercice de son droit de rétractation.

Attention : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu, pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits avec date limite de consommation).

7.4. Garanties

7.4.1. garantie des vices apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit porter notamment sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client agissant en qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2. Garantie des vices cachés

7.4.2.1. Garanties légales

Les clients bénéficient d'une garantie légale de livraison conforme (article 1604 du Code civil), d'une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et d'une garantie de sécurité (articles 1245 et suivants du Code civil).
Les clients consommateurs bénéficient également d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).

7.4.2.2. garantie conventionnelle

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire belge, pendant une durée de 1 an à compter de la délivrance du Produit.

7.4.2.3. retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège social de l'éditeur, accompagné d'une lettre explicative demandant soit la réparation, soit l'échange, soit le remboursement.

En tout état de cause, le Client est invité à suivre précisément les instructions de l'Editeur relatives au retour des Produits.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf pour les Clients Consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Contact

Si vous avez des questions sur cette politique de confidentialité, l'objectif de ce site Web ou votre utilisation de ce site Web, veuillez nous contacter à :
BELGIUM PREMIUM BRANDS BV
www.belgiumpremiumbrands.com
Kwadestraat 155 boîte 6.4, 8800 Roeselare, Belgique
+32 (0) 491 442 324
info@belgiumpremiumbrands.com

Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 23 août 2024.